Economie

Loi de finances 2022 : prélèvement des impôts sur les sites de e-commerce au Togo

Loi de finances 2022 : prélèvement des impôts sur les sites d’e-commerce au Togo

La loi de finances 2022 étend le prélèvement des impôts aux détenteurs de sites d’e-commerce au Togo. Ces derniers verseront désormais un impôt sur le bénéfice engendré à l’Office togolais des recettes (OTR).

La nouvelle donne s’inscrit dans la politique du gouvernement de réduire la charge fiscale des contribuables en élargissant l’assiette fiscale.

Ainsi, sont concernées par cette décision, « les sociétés et autres entités résidantes au Togo, c’est-à-dire celles dont le siège social, le lieu de direction effective ou la plateforme électronique est situé au Togo », ainsi que « les sociétés et autres entités non résidentes disposant d’un établissement stable au Togo, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions. »

L’office souligne en outre que ces entreprises sont désormais introduites avec ‘’emphase’’ dans la liste des assujettis à l’impôt sur les sociétés, en modification de l’article 95 du Code Général des Impôts.

L’OTR informe de ce fait, les entreprises basées au Togo de s’immatriculer afin d’obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF).

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« Toute personne physique ou morale, entité et construction juridique qui entreprend une activité commerciale ou toute autre activité, susceptible d’entraîner des obligations fiscales, y compris l’exploitation de plateformes électroniques, doit se faire immatriculer auprès de l’Administration fiscale dès le début de l’activité ou de la création de l’entreprise », précise le garant des questions fiscales au Togo.

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