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Togo/Climat des Affaires : Les Reformes en matière d’exécution de contrat

L’Etat togolais dans sa dynamique d’amélioration de façon constante de son climat d’affaires, augmente son attractivité s’engageant dans la poursuite des reformes sur plusieurs points.


C’est le cas en ce qui concerne l’exécution des contrats. 2019 a été l’année ou les procédures de transparence ont été augmentés.
Les affaires commerciales sont désormais octroyées de manière automatique et aléatoire apprend-on « Depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce. », renseigne une note officielle. Pour ce faire, le pouvoir judiciaire s’appuie sur un logiciel « sans aucune intervention humaine », sur des critères « qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation. »


Tout de même, cette année, une modification est venue renforcer le texte sur les juridictions commerciales, et gère désormais les délais d’accomplissement d’évènements judiciaires (Loi 2020-002).


Pour exemple, désormais : la signification en cas d’appel contre un jugement, doit être faites sous 48 heures ; pour une première audience, un défendeur, doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation ; et pour le dépôt de la déclaration, la défense, dispose de jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens.

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